Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Condition de retour des produits dans le cadre du droit de rétractation

Pour que le droit de rétractation soit valable, les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :

• Le produit doit être neuf, complet, et en parfait état (non ouvert, non inséré dans l'imprimante, languette non enlevée).
• Il ne doit pas avoir été utilisé de manière autre que celle strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales.
• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires, notices et éventuels cadeaux offerts au moment de l'achat.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas donner lieu à un remboursement intégral et pourra être renvoyé au Client à ses frais.

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement si les produits retournés ne respectent pas les conditions ci-dessus.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Cette notification peut être faite par tout moyen, notamment via :

• Le modèle de rétractation disponible ci-dessous (à renvoyer dûment complété).
• Un courrier électronique ([email protected]) ou postal envoyé aux coordonnées indiquées ci-dessous
  
  

Adresse de retour et frais de renvoi dans le cadre du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Frais de retour :

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Nous recommandons au Client de choisir un mode d’expédition avec suivi, afin de garantir la traçabilité du colis. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, notre responsabilité ne pourra être engagée. (Le service Colissimo inclut un suivi, il n’est donc pas nécessaire d’envoyer le colis en recommandé.)

Les produits retournés doivent être conformes aux conditions décrites dans la section "Condition de retour des produits dans le cadre du droit de rétractation".

Pour toute question relative au retour des produits, le Client peut contacter notre service client à l’adresse suivante : [email protected] ou au 09 70 72 31 80.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation valide, nous proposons au Client :

• Soit le remboursement du montant des produits intacts reçus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite.

• Soit un échange contre la référence correspondant à son imprimante, en fonction du nombre de produits intacts retournés et du montant de la nouvelle référence.

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser votre demande de rétraction par email sur [email protected] selon le modèle suivant :

Mail type droit de rétraction

« Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande sur www.cometeconsommable.fr sous le numéro (N°de commande) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir, les frais de retour restant à ma charge.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »