1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par COMETE CONSOMMABLE des produits proposés sur son site commercial Internet "www.cometeconsommable.fr".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de COMETE CONSOMMABLE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur www.cometeconsommable.fr est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
COMETE CONSOMMABLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de COMETE CONSOMMABLE
Siège social :
COMETE CONSOMMABLE
Parc ALTAIS
37 Rue Cassiopée
74600 CHAVANOD
France
Capital social : 2000 euros
N° SIREN 893534693
APE: 4690Z
TVA Intracommunautaire : FR70893534693
Service Clients :
Mail : contact@comete-consommable.fr
Téléphone : 09 70 72 31 80
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "www.comete-consommable.fr". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.comete-consommable.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par COMETE CONSOMMABLE au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par COMETE CONSOMMABLE à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.comete-consommable.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de COMETE CONSOMMABLE.
Les offres présentées par COMETE CONSOMMABLE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par COMETE CONSOMMABLE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
COMETE CONSOMMABLE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuelles et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
L'Acheteur peut commander :
• sur Internet : https://www.comete-consommable.fr /
• par téléphone au 09 70 72 31 80 du Lundi au Jeudi de 9 h30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
La commande de l'Acheteur sera confirmée par COMETE CONSOMMABLE par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
COMETE CONSOMMABLE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.4. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier ou par courrier postal à COMETE CONSOMMABLE, Parc Altais, 37 Rue de Cassiopée, 74600 CHAVANOD, France.
4.5. Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de COMETE CONSOMMABLE (paiement accordé selon certaines conditions), virement bancaire, Paypal.
L'Acheteur résidant en Europe et dans les DOM, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire et Paypal.
L'Acheteur garantit à COMETE CONSOMMABLE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
COMETE CONSOMMABLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
COMETE CONSOMMABLE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque par le consommateur.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par COMETE CONSOMMABLE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine et Corse.
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, COMETE CONSOMMABLE a choisi de travailler avec le groupe LA POSTE en utilisant le système Lettre suivie et Colissimo Suivi de COLIPOSTE afin de réduire les délais de livraison et de transporteurs privés tels que TNT et CHRONOPOST (uniquement pour les Express en France).
Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : L'Acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison en cas d'absence ou sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur.
En Lettre suivie ou Colissimo suivi l'Acheteur est livré à son domicile par son facteur sans signature. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours ou est livré directement dans sa boite aux lettres.
COMETE CONSOMMABLE se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment des présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux produits commandés.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à COMETE CONSOMMABLE par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@comete-consommable.fr et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 14 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Vous pouvez contacter également directement COMETE CONSOMMABLE au 09 70 72 31 80.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Sans réserve, le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure
Si un colis est retourné à COMETE CONSOMMABLE pour un motif tel que "non réclamé" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", COMETE CONSOMMABLE procède a l'émission d'un avoir sur le montant des produits commandés déduit d'un montant forfaitaire de 6€ pour gestion du retour. Le client sera averti de l'émission de l'avoir par email.
7.3. Délais
Le système Lettre suivie ou Colissimo Suivi de COLIPOSTE permet une livraison dans un délai moyen de 1 à 3 jours au départ du dépôt de COMETE CONSOMMABLE pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine et de 2 à 5 jours pour la Corse.
L'ordre de départ est donné par COMETE CONSOMMABLE après complet encaissement du prix de la commande.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre provisoire sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai de 30 jours, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, COMETE CONSOMMABLE informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, COMETE CONSOMMABLE pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour COMETE CONSOMMABLE de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
9.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par mail sur contact@comete-consommable.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
9.2. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de COMETE CONSOMMABLE, Parc Altais, 37 Rue de Cassiopée 74600 CHAVANOD - France.
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à COMETE CONSOMMABLE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien restent à votre charge.
9.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.5. Responsabilité
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de COMETE CONSOMMABLE sous forme d’avoir ou de chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par COMETE CONSOMMABLE.
11. Réserve de propriété
COMETE CONSOMMABLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Réclamations – Garantie et Retour
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de COMETE CONSOMMABLE.
Notre garantie se borne au remplacement ou au remboursement des articles reconnus défectueux par nous, sans que l’Acheteur puisse réclamer d’indemnités pour quelque cause que ce soit et ce dans la limite de 1 an à partir de la date d’achat (pour les cartouches compatibles et remanufacturées).
Les articles de marque bénéficient de la garantie constructeur en vigueur.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@comete-consommable.fr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l'Acheteur.
• la référence de la commande.
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.
Si le produit est reconnu comme défectueux, COMETE CONSOMMABLE transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par COMETE CONSOMMABLE à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de COMETE CONSOMMABLE accompagnés dudit numéro de retour ainsi que d’une preuve de défectuosité (page test par exemple)
A défaut, COMETE CONSOMMABLE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à COMETE CONSOMMABLE dans son état et emballage d'origine non ouvert et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’envoi de la commande ne pourront en aucun cas être remboursés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Tout dossier traité par notre service SAV ne pourra plus prétendre à une seconde réclamation ni demande de remboursement.
13. Responsabilité
Les produits proposés par COMETE CONSOMMABLE sont conformes à la législation française en vigueur.
COMETE CONSOMMABLE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
COMETE CONSOMMABLE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
COMETE CONSOMMABLE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de COMETE CONSOMMABLE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de COMETE CONSOMMABLE sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par COMETE CONSOMMABLE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par COMETE CONSOMMABLE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de COMETE CONSOMMABLE.
Par l'intermédiaire de COMETE CONSOMMABLE, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de COMETE CONSOMMABLE. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer COMETE CONSOMMABLE par courrier à :
COMETE CONSOMMABLE
Parc Altais
37 Rue Cassiopée
74600 CHAVANOD
Ou par mail sur contact@comete-consommable.fr
18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse suivante: comete@cometeconsommable.fr.
19. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de COMETE CONSOMMABLE.
En cas de litige non résolu après une demande préalable auprès du service client, l'acheteur peut avoir recours à un médiateur.
Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français et à la compétences exclusive des tribunaux français en cas de litige.
